Conditions Générales de Vente (CGV)
DomElec Informatique
SASU au capital de 1000€
Siège social : 7 route de la Robiquette, 35500 Montreuil-sous-Pérouse
RCS de Rennes sous le numéro 990 915 688
Représentée par M. Mula Mathieu, Président
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de dépannage électrique, domotique, conseil et dépannage informatique proposées par DomElec Informatique auprès de ses clients particuliers situés en Ille-et-Vilaine et en Mayenne.
2. Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées uniquement dans les départements d’Ille-et-Vilaine (35) et de la Mayenne (53), sauf accord spécifique mentionné sur le devis.
3. Devis et tarifs
Les prix sont communiqués exclusivement sur devis personnalisé. Le devis est gratuit, sauf dans les cas suivants :
– demandes complexes nécessitant une étude approfondie, prestations personnalisées ou sur mesure, devis avec plans, schémas ou simulations techniques.
4. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par les moyens suivants : espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
Le paiement est comptant sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Un acompte pourra être exigé avant le début des travaux.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable en vigueur.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d’urgence, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement réalisée.
6. Garanties et responsabilités
Les prestations sont couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie décennale souscrites auprès d’Allianz Solution BTP – n°64555403.
DomElec Informatique est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des installations, de défaut d’entretien ou d’intervention d’un tiers.
Le client s’engage à permettre l’accès aux installations dans des conditions normales de sécurité.
7. Annulation
Toute intervention annulée moins de 24 heures avant la date prévue pourra faire l’objet d’une facturation de déplacement.
En cas d’absence du client lors du rendez-vous, le déplacement pourra être facturé.
8. Réclamations et litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité DomElec Informatique afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des interventions et de la relation client.
Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à :
DomElec Informatique – 7 route de la Robiquette, 35500 Montreuil-sous-Pérouse
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.